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14 rue des Arts

38000, Grenoble, France

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Condition générale de vente

 

Définitions

    Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV ») sont proposées par Entreprise Individuelle MOYMA, entreprise immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 842 923 377, dont le siège social est sis au 14 rue des Arts, 38000 Grenoble (ci-après «Entreprise Individuelle »)

On désignera par la suite :

  • «Site » : le site https://cadeaupapier.fr et l’ensemble de ses pages.

  •  « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquelles il est possible de souscrire sur le Site.   

  • « Vendeur » : entreprise individuelle, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Service sur le Site.

  • « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.

  • « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

    L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimé et /ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 1 – Application des CGV

    L’acceptation des conditions générales de vente impliquent leur application dans leur intégralité. Elles s’appliquent à toute commande passée par le client sur le site CadeauPapier.fr et le Client. Elles constituent un contrat entre MOYMA et Client. Le Client renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait opposable à MOYMA

    Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modification ultérieure, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la passation de la commande. Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer, aux transactions conclues antérieurement

Tout utilisateur du site doit respecter les conditions générales de vente.

Article 2 – Création d’un compte client

    La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. À cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’information personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. À ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai de Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

    Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

    Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces information n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimable par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contribution par le Client.

    Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

    Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 3 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

    Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Service sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

    Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

    On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

    Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

    S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

    Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce jusqu’à la validation de celle-ci.

    Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiement listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

    Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 4 – Prix

    Les prix sont indiqués en euros, ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

    Le vendeur se réserve le droite de modifier ses prix à tout moment mais s’éngage à appliquer le tarif en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

    Lorsqu’une commande validée comporte un ou des éléments erronés (prix, descriptif, photo, coupon …), MOYMA se réserve le droit de l’annuler et de procéder au remboursement de cette dernière.

Article 5 : Modalité de paiement

    Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s'effectue en ligne au choix du client, en euros, par carte crédit (via Stripe) ou par compte Pay Pal. Sont acceptées les cartes de paiement suivantes : carte bleue, visa, Mastercard

    Par Stripe, ce sont les conditions générales d'utilisation de Stripe qui s'appliquent. Cette solution permet de protéger les informations que les clients communiquent au Vendeur et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction. 

    Par Paypal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent. Cette solution permet de protéger les informations que les clients communiquent au Vendeur et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction. 

Le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement est débité le jour de l'expédition de la commande par Cadeau Papier.

    Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, Cadeau Papier se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Article 6 – Livraison

    La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le Client lors du passage de sa commande. La livraison sera effectuée par La Poste, en lettre suivie (ou en colissimo suivant l'encombrement du colis). Les frais de port issus de la boutique en ligne sont à la charge de l’acheteur. Les frais de port sera informé au Client avant du passage de  la commande. Le numéro de suivi sera envoyé à Client par e-mail lors que le produit est expédié.

    En général, Les commandes expédiées en France sont généralement livrées dans un délai de 2 à 7 jours ouvrables après que vous ayez reçu l'e-mail de confirmation. MOYMA ne saurait être tenu responsable pour toute réclamation concernant la livraison, qu’il s’agisse d’un retard de livraison, d’une perte, d’un vol ou d’une dégradation à la réception du produit.

Article 7 : Rétraction

    Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Le(s) produit(s) devra (ont) être retourné(s) exclusivement par lettre ou colis suivi avec remise contre signature à : MOYMA, 14 rue des Arts, 38000 Grenoble. Pour procéder à un échange ou un remboursement, merci de nous contacter par mail : contact@cadeaupapier.fr

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, sali, rayé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

    Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MOYMA fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours selon le mode de paiement utilisé lors de sa commande.

Article 8 : Droit de propriété intellectuelle

    Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisé par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires

    Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement, interdite et s’apparente à de la contrefaçon

    Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimés sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

    Les marques et logo contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Entreprise individuelle ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrication, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Article 9 : Indépendance des clauses

    Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

 

Mention légale

 

1.Présentation du site :

    Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.cadeaupapier.fr les informations suivantes :

Informations légales :

    Statut du propriétaire : société

    Préfixe : Auto-entrepreneur

    Nom de la Société : MOYMA

    Adresse : 14 rue des Arts 38000 Grenoble 38000

    Tél  : 0456246423

    Au Capital de : 1000 €

    SIRET :  842 923 377 00019   R.C.S. : 842 923 377

    Numéro TVA intracommunautaire : Non appliqué

    Adresse de courrier électronique : contact@cadeaupapier.fr 

    Le Créateur du site est : Thu Hang TRAN

    Le Responsable de la  publication est : Thu Hang TRAN

    Contactez le responsable de la publication : contact@cadeaupapier.fr

    Le responsable de la publication est une personne physique

    Le Webmaster est  : Thu Hang TRAN

    Contactez le Webmaster : contact@cadeaupapier.fr

    L’hébergeur du site est : Wix.com Inc. 500 Terry A François Blvd 94158 SanFrancisco, USA

    CREDITS : les mentions légales ont étés générées par http://www.generer-mentions-legales.com

2. Description des services fournis :
    Le site www.cadeaupapier.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site www.cadeaupapier.fr des informations aussi précises que possible.

    Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

    Tous les informations proposées sur le site www.cadeaupapier.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :
    Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

    Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : contact@cadeaupapier.fr .
    Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. Liens hypertextes et cookies :

    Le site www.cadeaupapier.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le propriétaire du site . Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités  et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

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5. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :
    Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.cadeaupapier.fr
    En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

    Sur le site www.cadeaupapier.fr, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.cadeaupapier.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.cadeaupapier.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
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    Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.